Conditions générales de vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») ont pour objet de définir les droits et obligations de la société Matree Conseil et de ses clients consommateurs dans le cadre de la vente de prestations de conseil en structuration de projets professionnels et personnels, et d’organisation d’ateliers relatifs à la même activité, réalisées à distance (visioconférence) ou en présentiel.

1. IDENTITÉ DU PRESTATAIRE

Dénomination sociale : Matree conseil

Forme sociale : SARLU

Capital social : 10 000 €

RCS : RCS Lyon

Siège social : 33, Rue de la République – 69002 Lyon – France

Courriel : contact@matreeconseil.fr

Téléphone : 06 08 89 94 45

Les présentes CGV s’appliquent à toutes les ventes de prestations conclues en ligne entre Matree Conseil (ci-après le « Prestataire ») et tout consommateur (ci-après le « Client ») via le site internet du Prestataire.

2. ACTIVITE – NATURE DES PRESTATIONS

Matree Conseil propose :
des prestations de conseil individuel en structuration de projets professionnels et personnels, réalisées en visioconférence ou en présentiel ;
des ateliers en visioconférence ou en présentiel sur les mêmes thématiques.

Les prestations n'ont pas pour objet :

- des conseils en investissement financier ou en instruments financiers ;

- des actes relevant d’une thérapie, de la psychologie clinique ou d’un suivi médical.

Les conseils fournis ont vocation à aider le Client à réfléchir, organiser et structurer ses projets, sans se substituer à ses décisions ni à ses éventuelles démarches auprès de professionnels réglementés (médecins, psychologues, avocats, experts-comptables, conseillers en investissements financiers, etc.).

3. ACCEPTATION DES CGV

Toute commande passée sur le site internet du Prestataire emporte acceptation pleine et entière des présentes CGV par le Client, qui reconnaît en avoir pris connaissance avant de valider sa commande, conformément aux exigences de transparence et de clarté de l’information précontractuelle dues au consommateur. Les CGV prévalent sur tout autre document contradictoire, sauf conditions particulières expressément acceptées par écrit par le Prestataire.

4. COMMANDE DES PRESTATIONS

4.1. Processus de commande en ligne

Le Client sélectionne sur le site :

- soit un rendez-vous individuel (en visioconférence ou en présentiel) ;

- soit un atelier (en visioconférence ou en présentiel).

Le processus permet au Client de :

- Prendre connaissance des caractéristiques essentielles de la prestation ;

- Renseigner les informations nécessaires à la prise de rendez-vous ou à l’inscription à l’atelier ;

- Vérifier le détail de sa commande et son prix total ;

- Corriger d’éventuelles erreurs.

- Confirmer sa commande et procéder au paiement comptant par carte bancaire.

La vente est formée à la confirmation de paiement et à l’envoi d’un courriel de confirmation récapitulant la commande.

4.2. Preuve de la transaction :

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes du Prestataire dans des conditions raisonnables de sécurité, feront preuve des communications, commandes et paiements intervenus entre les parties.

5. PRIX – MODALITES DE PAIEMENT

5.1. Prix

Les prix des prestations sont indiqués sur le site, en euros, toutes taxes comprises (TTC). Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, tout en appliquant le tarif en vigueur au moment de la commande passée par le Client.

5.2. Paiement comptant par carte bancaire

Le règlement s’effectue comptant, en ligne, par carte bancaire, au moment de la commande, avant la date du rendez-vous individuel ou de l’atelier.

La prestation est due et exigible dès la validation de la commande. À défaut de paiement, aucune réservation de créneau ni place en atelier n’est garantie.

5.3. Sécurisation des paiements

Les paiements par carte bancaire sont traités via une solution de paiement sécurisée, qui assure la confidentialité et l’intégrité des données bancaires. Les données de carte bancaire sont traitées par ce prestataire de paiement et ne sont pas conservées par Matree Conseil en dehors de ce qui est strictement nécessaire à l’exécution de la transaction.

6. MODALITES D’EXECUTION DES PRESTATIONS

6.1. Rendez-vous individuels (en visioconférence ou en présentiel)

Les rendez-vous individuels se déroulent à distance, par visioconférence, ou en présentiel à la date et à l’heure choisies lors de la commande. Le Client doit disposer, à ses frais, d’un équipement et d’une connexion internet adaptés (ordinateur, tablette ou smartphone, caméra, microphone, logiciel de visioconférence, etc.).

6.2. Ateliers (en visioconférence ou en présentiel)

Les ateliers se déroulent en présentiel, ou en visioconférence, à l’adresse indiquée sur le site ou communiquée par le Prestataire après réservation. Le Client doit se présenter sur place à l’heure convenue.

6.3. Retard ou absence du Client

En cas de retard du Client, le rendez-vous se termine à l’heure initialement prévue et la prestation reste entièrement due.

En cas d’absence ou d’annulation tardive selon les conditions définies à l’article 7, la prestation reste due, sauf disposition contraire convenue par écrit.

6.4. Retard ou empêchement du Prestataire

En cas de retard important, d’empêchement ou d’annulation du Prestataire pour des raisons exceptionnelles (maladie, force majeure, problème technique majeur…), celui-ci proposera au Client :

- soit un report à une autre date ;

- soit, si aucun report n’est possible, un remboursement de la prestation non effectuée.

7. DROIT DE RETRACTATION ET ANNULATION

7.1. Droit de rétractation légal

Pour les prestations achetées en ligne, le Client, en tant que consommateur, dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la confirmation de sa commande pour exercer son droit de rétractation, sauf cas d’exécution anticipée à sa demande. Conformément au droit de la consommation, ce droit ne peut plus être exercé si la prestation a été pleinement exécutée avant la fin du délai de rétractation, après accord exprès du Client pour commencer l’exécution et avec renonciation à son droit de rétractation.

7.2. Demande d’exécution anticipée

En réservant un rendez-vous ou un atelier dans un délai inférieur à 14 jours et en cochant la case correspondante sur le site, le Client :

demande expressément que la prestation commence avant l’expiration du délai de rétractation reconnaît qu’il perd son droit de rétractation une fois la prestation pleinement exécutée.

7.3. Modalités d’exercice du droit de retractation

Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit adresser, dans le délai légal, une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple par courriel) indiquant sa décision de se rétracter, en mentionnant la date et la nature de la prestation concernée. En cas de rétractation valable, le Prestataire remboursera les sommes perçues pour la prestation non exécutée, dans un délai raisonnable, par le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client, sauf accord contraire.

7.4. Annulation / report hors rétractation

En dehors de l’exercice légal du droit de rétractation, toute demande de report ou d’annulation est soumise à l’acceptation du Prestataire. En l’absence de conditions particulières plus favorables, toute annulation tardive ou absence non justifiée pourra entraîner la conservation intégrale du prix par le Prestataire.

8. PROPRIETE INTELLECTUELLE – SUPPORTS D’ATELIER ET DOCUMENTS

8.1. Principe général

Tous les supports d’atelier, documents, ressources, guides, méthodologies, contenus, présentations, schémas, modèles, ainsi que, plus généralement, tout contenu écrit, audio, vidéo ou autre remis ou mis à disposition du Client dans le cadre des prestations (ci-après les « Supports ») restent la propriété exclusive du Prestataire.

8.2. Licence d’utilisation personnelle

Le Client bénéficie d’un droit d’utilisation strictement personnel, non exclusif, non transférable et non cessible des Supports, aux seules fins de son usage privé, pour ses propres besoins de réflexion et de structuration de projets. Toute reproduction, représentation, modification, diffusion, communication à des tiers, exploitation commerciale ou publication des Supports, en tout ou partie, sur quelque support que ce soit, est interdite, sauf accord écrit préalable du Prestataire.

8.3. Indépendance du support matériel et des droits de propriété intellectuelle

Le fait pour le Client de recevoir un exemplaire d’un Support (papier ou numérique) n’emporte en aucun cas cession des droits d’exploitation y afférents, ceux-ci demeurant la propriété du Prestataire, conformément au principe d’indépendance entre le support matériel et les droits de propriété intellectuelle.

9. CONFIDENTIALITE DES ECHANGES INDIVIDUELS

9.1. Principe de confidentialité

Les échanges entre le Prestataire et le Client lors des rendez-vous individuels sont confidentiels. Le Prestataire s’engage à ne pas divulguer à des tiers les informations personnelles, professionnelles ou relatives aux projets du Client, sauf :

- obligation légale ou réglementaire ;

- demande d’une autorité compétente ;

- nécessité de défense de ses droits en justice.

9.2. Limites de la confidentialité

Le Client est informé que la confidentialité, par nature, ne peut faire obstacle à l’application de dispositions impératives (par exemple en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux ou le financement du terrorisme, ou d’autres obligations légales), dans les cas prévus par la loi.

9.3. Visioconférence – Responsabilité du Client

Pour les rendez-vous en visioconférence, le Client est responsable de la confidentialité de son propre environnement (lieu depuis lequel il se connecte, absence de tiers pendant l’entretien, sécurisation de ses équipements).

10. DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

10.1. Responsable de traitement

Matree conseil, en sa qualité de prestataire, est responsable du traitement des données à caractère personnel collectées auprès du Client dans le cadre des commandes et de l’exécution des prestations.

10.2. Données collectées

Dans le cadre des commandes et du paiement par carte bancaire, les données suivantes peuvent être collectées, selon les cas :

- identité (nom, prénom) ;

- coordonnées (adresse e‑mail, adresse postale le cas échéant, téléphone) ;

- informations nécessaires à la facturation ;

- informations relatives au rendez-vous ou à l’atelier (date, type de prestation) ;

- données de paiement (transmises au prestataire de paiement sécurisé – Matree Conseil ne conserve pas le numéro complet de carte bancaire du Client en propre).

10.3. Finalités et base légale

Les données sont traitées pour :

- la gestion des commandes et des paiements ;

- la gestion de la relation Client (organisation des rendez-vous et ateliers, facturation, suivi, éventuelles réclamations) ;

- le respect des obligations légales et comptables ;

- le cas échéant, l’envoi d’informations relatives aux prestations similaires, dans le respect des droits d’opposition.

La base légale principale du traitement est l’exécution du contrat et le respect des obligations légales.

10.4. Données de paiement – Prestataire de paiement

Les données de carte bancaire sont collectées et traitées par un prestataire de paiement sécurisé, agissant en qualité de sous-traitant au sens du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD). Le prestataire de paiement met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer la sécurité et la confidentialité des données, conformément à l’article 28 du RGPD.

10.5. Durée de conservation

Les données sont conservées pendant la durée nécessaire à l’exécution de la prestation, puis pour les durées légales de prescription applicables (notamment en matière comptable et fiscale), et au plus pour la durée strictement nécessaire aux finalités poursuivies.

10.6. Droits des personnes

Le Client dispose, dans les conditions prévues par le RGPD (articles 15 à 17 notamment), des droits suivants :

- droit d’accès à ses données ;

- droit de rectification des données inexactes ;

- droit d’effacement (droit à l’oubli), sous réserve des obligations légales de conservation ;

- droit de limitation du traitement ;

- droit d’opposition au traitement pour des raisons tenant à sa situation particulière ;

- droit à la portabilité des données, le cas échéant ;

- droit de révoquer son consentement lorsque le traitement est fondé sur celui-ci (par exemple à des fins de prospection).

Le Client peut exercer ses droits en écrivant à l’adresse suivante :

Courriel : contact@matreeconseil.fr

Adresse postale : Matree Conseil – 33, Rue de la République – 69002 Lyon.

Le Client dispose également du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.

11. NATURE DES CONSEILS – RESPONSABILITE DU CLIENT ET DU PRESTATAIRE

11.1. Absence d’obligation de résultat

Les prestations de Matree conseil constituent des conseils, des éclairages et des outils méthodologiques visant à aider le Client à structurer ses projets. Elles ne comportent aucune obligation de résultat quant à la réussite, la faisabilité ou l’atteinte d’objectifs particuliers.

11.2. Responsabilité du Client – Absence d’ordre donné

Les conseils donnés n’ont pas la nature d’un ordre de faire ou de ne pas faire. Le Client demeure seul responsable de ses décisions, choix, actions et de leurs conséquences, tant professionnelles que personnelles. Le Prestataire ne saurait être tenu pour responsable :

- des décisions prises par le Client à la suite des rendez-vous ou ateliers ;

- des conséquences, directes ou indirectes, économiques, financières, professionnelles, personnelles ou autres, résultant des choix du Client.

11.3. Limitation du champ des conseils

Les prestations ne constituent pas :

- des conseils juridiques, fiscaux, comptables, financiers ou en investissement ;

- des actes médicaux, psychologiques ou thérapeutiques.

En cas de besoin, le Client est invité à consulter un professionnel qualifié dans le domaine concerné.

11.4. Obligation de conseil du Prestataire – Limites

Le Prestataire est tenu d’une obligation de moyens en matière de conseil : il met en œuvre les compétences et diligences raisonnables pour délivrer un conseil adapté, dans la limite des informations fournies par le Client et de la mission définie. Le Prestataire n’est pas responsable si le Client :

- omet de lui communiquer des informations essentielles ;

- applique partiellement, de manière déformée ou dans un autre contexte, les conseils reçus.

12. RESPONSABILITÉ – FORCE MAJEURE

12.1. Responsabilité du Prestataire

La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée qu’en cas de faute prouvée dans l’exécution de ses obligations contractuelles et dans la limite des dommages directs, à l’exclusion de tout dommage indirect (perte de chance, perte de chiffre d’affaires, préjudice d’image, etc.).

12.2. Force majeure

Ni le Prestataire ni le Client ne pourront être tenus responsables d’un manquement résultant d’un événement de force majeure, tel que défini par la jurisprudence française (ex. : panne généralisée d’internet, catastrophe naturelle, grève générale, pandémie empêchant la tenue de l’atelier en présentiel, etc.).

13. PROPRIÉTÉ DES COMPTES ET ACCÈS AU SITE

Le Client est responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion le cas échéant, et de l’utilisation de son compte sur le site. Toute commande passée via le compte du Client est réputée l’être par lui-même ou avec son autorisation.

14. PREUVE - ARCHIVAGE

Le Prestataire archive les contrats (commandes et factures) sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle. Les registres informatisés du Prestataire sont considérés comme une preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

15. MODIFICATION DES CGV

Le Prestataire se réserve la faculté de modifier à tout moment les présentes CGV. Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la commande par le Client, telles qu’acceptées lors de la validation de sa commande.

16. NON-VALIDATION PARTIELLE

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

17. NON-RENONCIATION

Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

18. TITRE

En cas de difficulté d'interprétation entre l'un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l'une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

19. LANGUE DU CONTRAT

Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

20. DROIT APPLICABLE – REGLEMENT DES LITIGES

20.1. Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

20.2. Réclamation – Médiation

En cas de litige, le Client doit s’adresser en priorité au Prestataire afin de rechercher une solution amiable. À défaut d’accord amiable, le Client consommateur est informé qu’il peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation dont les coordonnées sont les suivante :

CM2C 49 Rue de Ponthieu75008 Paris

cm2c@cm2c.net

Téléphone : 01 89 47 00 14

20.3. Compétence juridictionnelle

À défaut d’accord amiable, tout litige relatif à l’interprétation, l’exécution ou la validité des présentes CGV sera porté devant les tribunaux français compétents, déterminés conformément aux règles du droit de la consommation.